pemrettre le référendum d'initiative populaire

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pemrettre le référendum d'initiative populaire

Message par Admin le Mar 2 Fév - 21:10

la proposition serait la suivante: permettre à une pétition ayant suffisamment de signatures, respectant certaines règles, etc, de devenir un référendum. cf. ce que font les suisses ou l'ICE pour l'UE.

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